3.2.2. –Demandes à l’avance

Une demande à l’avance, dite » réservation « , consiste en l’enregistrement par la SOCIETE d’une

demande de réservation passée par le CLIENT dans un délai de plusieurs mois maximum à une

heure minimum avant l’heure du déplacement. Il ne s’agit pas de la réservation d’un taxi moto identifié,

mais de la prise en compte d’une recherche de taxi moto programmée par la SOCIETE pour être

effectuée 90 jours à 10 minutes avant l’heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en

charge, et des conditions de circulation attendues. La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les

demandes à l’avance dans les cas de non paiement de facture antérieure.

En cas de difficultés pour trouver un taxi moto disponible, notamment en cas de conditions de

circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des taxis

moto, la SOCIETE se réserve la possibilité de contacter le CLIENT dix minutes avant l’heure de

départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches.

A cette occasion, la SOCIETE demandera au CLIENT s’il souhaite maintenir sa demande de

recherche de taxi ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.

Dans l’hypothèse où à ce stade de la commande, le CLIENT décide de renoncer à la recherche de

taxi, la SOCIETE ne procèdera pas à la facturation.

3.3. – Modalités de commande

3.3.1. Demande à l’avance

Pour chaque demande à l’avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, jour, heure,

adresse, particularités de la course, ainsi que le nom du passager et son numéro de téléphone

mobile.

Un numéro de commande est attribué au CLIENT, qui doit être conservé et communiqué par

téléphone au centre d’appels de la SOCIETE en cas de modification ou d’annulation de la demande.

Ce numéro de réservation sera repris pour la facturation.

Dans le cas où aucun chauffeur ne se serait présenté 5 minutes après l’heure prévue de la prise en

charge, le CLIENT doit immédiatement rappeler le centre d’appels de la SOCIETE au 0033 61 55 40

64, qui lui donnera toute information utile sur l’arrivée du chauffeur.

3.3.2. Demande immédiate

Pour chaque demande immédiate, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, adresse,

particularités de la course et éventuelle option sélectionnée, ainsi que le nom du passager et son

numéro de téléphone mobile.

Pour une demande immédiate, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du

chauffeur, en fonction de la disponibilité de la flotte « partenaires ». Au regard de ces informations, le

CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. Si le CLIENT confirme sa demande,

la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d’un véhicule et, en cas de commande via le

site Internet, transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.

Possibilité de réservation via internet à prévoir.

3.4. – Annulation de la commande

Dans le cas d’une demande à l’avance, l’annulation de la commande passée peut être effectuée par

le CLIENT sans frais jusqu’à 1 heure avant l’heure prévue de la prise en charge. Passé ce délai, le

déplacement réalisé par le chauffeur jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur ou via un lien

internet de paiement (envoyé par le responsable réservation) et pour le montant figurant sur la

confirmation de réservation selon la tarification en vigueur.

Prix à inclure sur récapitulatif

Dans le cas d’une demande immédiate, si le CLIENT annule sa commande plus de 5 minutes après

l’avoir validée, le déplacement réalisé par le chauffeur jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur

pour le montant figurant au compteur selon la tarification en vigueur.

3.5. –Prise en charge du passager et cas de non présentation du CLIENT, dit « Non Charge »

3.5.1. Prise en charge : Le CLIENT doit monter sur la moto dès que celle-ci arrive à l’adresse

indiquée en cas de demande immédiate, ou à l’heure de réservation convenue en cas de demande à

l’avance, le chauffeur étant déjà au point de rendez-vous.

En cas de demande immédiate : le CLIENT est informé que le taxi est arrivé à l’adresse indiquée

par SMS envoyé au numéro de téléphone mobile communiqué lors de la commande. A défaut si le

CLIENT n’a pas souhaité communiquer le numéro de téléphone mobile du passager à la commande,

le chauffeur est réputé être arrivé à l’adresse indiquée à l’issue du délai communiqué au CLIENT lors

de sa commande.

Le déplacement doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant annoncé ou figurant au

compteur pour les trajets ayant nécessité un devis. Dès sa prise en charge, le CLIENT est

responsable de toute dégradation/réparation qu’il pourrait occasionner au véhicule, au cours de la

course. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer le véhicule taxi fera l’objet d’une

facturation de « frais de dégradation du véhicule ». Il est ici précisé que le chauffeur pourra refuser

toute personne en état d’ivresse manifeste ou dont le comportement pourrait nuire au bon

déroulement de la course.

3.5.2. Cas de non présentation du CLIENT, dit « Non charge » :

En cas d’absence du passager, le chauffeur est réputé autorisé à partir dix minutes après cet horaire

sans avertissement préalable. Il constate alors la « non charge » et préviendra le service réservation

qui contactera le client pour demander le montant annoncé dans le récapitulatif de réservation dans le

respect de la tarification en vigueur.

En effet, dans le cas de non présentation du CLIENT dans le délai requis, le montant de la course

figurant au moment de la « Non charge » lui est applicable.

Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas réglé la course en avance la SOCIETE se réserve le droit de lui

transmettre par email, un relevé de course non chargée (« Non charge ») pour le compte du chauffeur

moto faisant office de facture, que le CLIENT s’engage à régler à la SOCIETE dès réception par

paiement immédiat en ligne.

3.6. – Demande spécifique

Lorsque le CLIENT demande un plusieurs véhicules en même temps, la SOCIETE met tout en oeuvre

pour rechercher le nombre exact de véhicule correspondant à la prise de réservations demandées.

3.7. – Demande spécifique dit « Conciergerie »

Les commandes « Conciergerie »se font par téléphone. La SOCIETE a mis en place à cet effet une

ligne prioritaire dédiée au 06 59 92 50 74 réservé à nos clients «ayant un compte entreprise ». Afin de

faciliter la réservation, la SOCIETE définit avec l’aide de l’appelant le profil du passager et ses

contraintes particulières lors de sa première commande.

Tous les éléments concernant l’identité du passager, les caractéristiques du véhicule à commander et

toutes informations complémentaires que l’appelant juge nécessaires de communiquer pour faciliter le

transport sont alors mémorisées dans les fichiers constitués par la SOCIETE. Une référence client

est communiquée ensuite à l’appelant. Ce numéro de référence est systématiquement le nom du

client doit être communiqué par l’appelant lors de toute commande ultérieure. Le nom, l’adresse et les

coordonnées téléphoniques du passager ou de l’appelant sont aussi mémorisés.

Toute ces informations dites Confidentielle ne seront en aucun cas communiqué et partager comme le

stipule la charte de confidentialité accessible sur simple demande.

Article 4 : Conditions tarifaires – Facturation

Ce service de commande de course moto est gratuit.

Pour les autres service accessibles sur demande, une majoration sur le prix final du service

sélectionné par le CLIENT peut lui être facturé .

Le montant des majorations est spécifié dans la grille tarifaire annexée aux présentes, et il est

différent selon que la prise en charge du CLIENT s’effectue :

• Aux heures suivantes à savoir :

o du lundi au vendredi durant les créneaux horaires spécifiques suivants :

§ de 7 heures à 20 heures,

§ de 20 heures à 7h heures,

o la nuit du vendredi de minuit jusqu’au dimanche minuit.

La prise en charge du CLIENT correspond à l’heure de prise de commande du trajet en demande

immédiate et à l’heure de réservation du CLIENT pour le début de sa course en demande à l’avance.

La SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les créneaux horaires cidessus

mentionnés. Ces créneaux horaires sont publiés sur le site Internet de la SOCIETE.

4.1. – Grille tarifaire

Quel que soit le canal de commande utilisé (site Internet Destinations-Gold.com ou téléphone), le CLIENT

peut choisir de commander un type de service proposés par la SOCIETE.

Ces différentes services, leurs spécificités, et les conditions tarifaires applicables sont décrites dans la

grille tarifaire des niveaux de services proposés applicables aux commandes réalisées à Paris et en

Région Parisienne, annexée aux présentes conditions générales.

Les prix de ces différentes services peuvent être modifiés par la SOCIETE et il appartient au CLIENT

de s’informer des tarifs en vigueur en consultant le site Internet avant toute passation de commande.

4.2. – Commande par téléphone

La facture au format PDF et téléchargeable à partir du compte client ou adressée par la SOCIETE

soit par courriel à l’adresse email du CLIENT indiqués par le CLIENT au moment de sa commande.

Pour les besoins de la facturation, le CLIENT, s’il est un professionnel, s’engage à indiquer à la

SOCIETE par téléphone ou dans l’interface prévue à cet effet sa raison sociale et l’adresse de

facturation et à télécharger sa facture dans le mois calendaire de réalisation de la course.

4.3. – Commande « en ligne »

Les commandes « en ligne » sont émises via le site Internet www.Destinations-Gold.com ou par

l’intermédiaire d’une chargée de réservation de la SOCIETE accessible par téléphone.

Le prix de la course peut être réglée directement sur le site internet ou par envoi d’un lien envoyé par

une chargée de réservation sur le portable ou l’émail du client.

4.4. – Facturation

La facture établie en format PDF est adressée par email au CLIENT à l’issue de la réalisation de la

course. Le CLIENT accepte ce mode de transmission de la facture par voie électronique.

Le CLIENT et la SOCIETE s’engagent à considérer la facture sous format PDF qu’elles échangeront

comme un document original les liant d’une manière pleine et entière. En conséquence, le CLIENT et

la SOCIETE conviennent de conférer à la facture sous format PDF la valeur probatoire attribuée par la

loi aux factures traditionnelles.

4.5. – Défaut de paiement

Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’appliquera pour les CLIENTS

professionnels.

4.6. – Dégradation du véhicule

En cas de dégradation du taxi par le CLIENT ou les personnes, des frais de nettoyage et/ou de

réparation du véhicule, d’un montant forfaitaire de 90€ TTC seront réclamé au client.

La société adressera une facture au CLIENT qu’il s’engage à régler.

Article 5 : Responsabilité de la SOCIETE

La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d’un taxi à l’adresse indiquée

par le CLIENT et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur de taxi.

La SOCIETE met tous ses moyens en oeuvre afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible dans

les meilleurs délais.

Conformément à l’article L 3120-3 du Code des Transports, LA SOCIETE demeure responsable à

l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé avec ce dernier.

Cependant, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d’un taxi n’aboutit

pas et ce même dans le cas d’une » réservation » visée à l’article 3.2.2., si l’exécution ou la mauvaise

exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers

étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les

cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues: panne ou

dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité,

grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage

d’une ampleur inhabituelle, indisponibilité des partenaires.

Dès l’acceptation par le chauffeur de la demande de course du CLIENT telle que transmise par LA

SOCIETE, le chauffeur se trouve tenu directement vis-à-vis du CLIENT à l’exécution de toutes les

obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.

Le chauffeur contracte ainsi directement avec le CLIENT qu’il transporte et assume la responsabilité

du transport.

Il assure la réalisation de la course de taxi transmise par la SOCIETE, étant précisé que l’exécution

des prestations de transport, de la montée à la descente du CLIENT du véhicule, est effectuée sous la

responsabilité du chauffeur qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.

En cas de retard du fait du chauffeur qui a accepté la course, d’inexécution ou de mauvaise exécution

de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.

La délivrance d’une note (facture) est obligatoire lorsque mais ne sera jamais établie par le chauffeur.

Le client accepte que la facture lui soit adressée après son trajet par voie électronique par le service

réservation uniquement.

Les estimations du temps de trajet communiquées par la SOCIETE au CLIENT à sa demande, sont

basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la

SOCIETE. Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il

appartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de

circulation ou autre. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution

supplémentaire de 10 minutes à destination des gares et de 20 minutes à destination des aéroports

dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des

conséquences des conditions de circulations.

Article 6 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi par Internet

6.1. – Cookie

Le CLIENT reconnaît être avisé de l’utilisation d’un « cookie temporaire », permettant après

connexion, d’identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire,

reste actif tant que le visiteur n’a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet

sur la page d’accueil de la commande en ligne, soit en fermant complètement son navigateur (le

cookie est alors normalement automatiquement supprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, le

CLIENT peut s’opposer à l’utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d’accès au site, en

configurant son navigateur de manière adéquate.

6.2. – Paiement

Le paiement des services proposés en ligne et des frais éventuellement dus en application des

présentes conditions générales ou services spécifiques est réalisé par paiement électronique sécurisé

par carte de paiement, via le système PAYPLUG.

La transaction est effectuée par le CLIENT selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système

de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d’expiration)

communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le CLIENT accepte par avance et sans condition que

la SOCIETE procède à la transaction sécurisée. Le CLIENT autorise donc par avance sa banque à

débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la SOCIETE, même en

l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au

moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa

carte de paiement, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte de paiement du montant

correspondant au prix TTC. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et

communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du

cryptogramme visuel.

6.4 – Absence de droit à rétractation

En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.

6.5. – Disponibilité du service

La SOCIETE s’efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasipermanente,

24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s’autorise cependant à l’interrompre avec ou

sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l’utilisation par le CLIENT de ressources

informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur

demande) ou d’un Smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (le CLIENT peut obtenir sur

demande auprès de la SOCIETE la ou les configurations conseillées).

6.6. – Propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou des applications

(graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et

entière de la SOCIETE, à l’exception des éléments (logos notamment) fournis par les partenaires de

la SOCIETE ( Payplug).

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images,

éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et

préalable de la SOCIETE est strictement interdite.

Article 7 : Dispositions spécifiques aux équipements mis à disposition et au transport de bagages

7.1. – Valise de moins de 25KG

La SOCIETE ouvre la possibilité au CLIENT de voyager avec un bagage.

Tout nos véhicules sont équipés de fixation pour les bagages dont les le poids doit être inférieur à

25KG..

Le poids maximum autorisé pour le bagage ne doit pas excéder 25 kg.

7.2. – Responsabilité

Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourront en aucun cas être engagées si

le bagage se détache en cour de trajet.

Dommages survenus à l’occasion de cette perte. L’entreprise ne pourra être tenue responsable en

cas de perte ou dommages survenus.

Article 8 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi « »

8.1. – Conditions d’accès et modalités de commande

« Conciergerie» est un service de transferts en moto parisiens à prix préférentiel, réservé aux clients

« VIP », utilisant ce service en demande immédiate, quel que soit le jour de la semaine.

Les commandes sont accessibles uniquement par téléphone sur la ligne dédiée suivante : 06

Pour bénéficier du service, le CLIENT doit :

– Avoir été authentifiée par la SOCIETE.

– Créer un compte avec le chargé de réservation dédié,

La SOCIETE se réserve la possibilité de suspendre ou d’arrêter le service ou de modifier, à tout

moment, les conditions d’accès à ce service de chauffeurs en publiant sur le site

Internet http://www.motofuide.com une nouvelle version des conditions générales applicables.

8.2. – Responsabilité

Spécifiquement dans le cas du transport de personnes mineures.

Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur ne pourront en aucun cas être engagées si le

passager est mineure et que le réservataire est le responsable légal,

Le chauffeur pourra être contraint à refuser la prise en charge d’un jeune passager dont le

comportement pourrait nuire au bon déroulement ou à la sécurité de la course.

Article 9 : Evolution des conditions générales

La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services en

publiant une nouvelle version des conditions générales sur le site http://www.motofuide.com.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

Article 10 : Données personnelles et Loi Informatique et Libertés

Le CLIENT est informé et accepte que la SOCIETE se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l’ensemble des informations relatives aux appels reçus par son Centre d’Appels, aux commandes passées via le site Internet ou par téléphone aux données d’identification du CLIENT et aux courses de taxis réalisées, notamment :

– le numéro de téléphone présenté par le CLIENT,

– les nom(s), prénom(s) du (des) passager(s), adresses de prise en charge et adresse(s) email,

– le détail des données relatives à la course effectuée.

Ces informations sont nécessaires pour traiter les demandes et sont enregistrées dans les fichiers de

la SOCIETE.

Il est précisé que la SOCIETE assure la confidentialité des données personnelles communiquées par le CLIENT dont notamment celles relatives aux particularités demandées lors de la commande.

Le traitement de ces données est destiné à l’usage exclusif de la SOCIETE.

Conformément à la loi numéro 78-17 du 06 janvier 1978, le CLIENT a un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par la SOCIETE. (Déclaration réalisé à la CNIL sous le numéro 2139699.)

Pour exercer ce droit, le CLIENT peut, à son choix, envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de la SOCIETE (formulaire de contact), soit adresser un courrier à la SOCIETE : Destinations Gold 8, rue de Penthièvre 75008 Paris, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

Par ailleurs, la SOCIETE peut utiliser les données personnelles concernant le CLIENT y ayant consenti, afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser notamment via sa newsletter. En application de la Loi Informatique et Libertés, le CLIENT dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de cette newsletter via le lien « désabonnement », en adressant un email par l’intermédiaire du site (formulaire de contact) ou un courrier à Destinations Gold 8, rue de Penthièvre 75008 Paris